Comment obtenir la nationalité italienne après la réforme ?

⚡ En Bref : l’essentiel avant de vous lancer

La nationalité italienne s’obtient par filiation, par mariage, par résidence en Italie, par la naissance sur le territoire italien ou par adoption. Chaque voie répond à des conditions précises et suppose un dossier complet. Depuis 2025, la première de ces voies, de loin la plus utilisée par les familles installées en France, a été considérablement resserrée.

Avocate au barreau de Nice, j’interviens également à Grasse. D’origine napolitaine, je suis bilingue et je reçois les clients italophones sans passer par un interprète. Voici l’état du droit tel qu’il s’applique aujourd’hui.

1. Ce qui a changé depuis la réforme de 2025, et où en est-on en 2026 ?
2. La nationalité par filiation : qui peut encore l’obtenir ?
3. Quels documents faut-il réunir ?
4. La nationalité par mariage
5. La nationalité par résidence
6. Naissance en Italie et enfants mineurs
7. Délais, refus et recours
8. FAQ : vos questions sur la nationalité italienne

1. Ce qui a changé depuis la réforme de 2025, et où en est-on en 2026 ?

C’est le point que la plupart des pages consulaires n’actualisent pas, et c’est pourtant celui qui décide de votre dossier.

Le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025, converti par la loi n° 74 du 23 mai 2025, a introduit un article 3-bis dans la loi italienne n° 91/1992. Cet article ferme la reconnaissance de la nationalité italienne aux personnes nées à l’étranger qui possèdent déjà une autre nationalité, sauf exceptions. La date charnière est le 27 mars 2025 à 23 h 59, heure de Rome : les demandes complètes déposées avant ce moment précis relèvent encore du régime antérieur.

Deux décisions de 2026 ont ensuite fixé le cadre.

Par la sentence n° 63/2026, déposée le 30 avril 2026, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré non fondées les questions de constitutionnalité soulevées contre l’article 3-bis. Elle a jugé que le législateur pouvait restreindre la transmission par le sang pour rétablir un lien effectif avec l’Italie. La réforme tient donc.

Par l’ordonnance n° 147/2026 du 23 juillet 2026, la même Cour a saisi la Cour de justice de l’Union européenne. La question posée est de savoir si cette fermeture est compatible avec les articles 9 du traité sur l’Union européenne et 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui gouvernent la citoyenneté européenne.

Concrètement, l’article 3-bis reste applicable. Les consulats continuent de l’appliquer, la date du 27 mars 2025 n’est pas rouverte, et il n’y a pas de suspension automatique des procédures. En revanche, certains juges italiens choisissent de surseoir à statuer en attendant la réponse européenne. Si votre situation dépend directement de l’article 3-bis, cette décision à venir peut changer l’issue de votre dossier : c’est un paramètre à intégrer dans votre stratégie, pas une raison d’attendre sans rien faire.

2. La nationalité par filiation : qui peut encore l’obtenir ?

L’Italie applique historiquement le iure sanguinis, la transmission par le sang. Vous êtes italien dès la naissance si votre père ou votre mère l’est. Il ne s’agit pas d’une naturalisation, mais de la reconnaissance d’une nationalité que vous possédiez déjà.

Depuis la réforme, si vous êtes né à l’étranger et que vous possédez une autre nationalité, cette reconnaissance suppose que l’une des conditions suivantes soit remplie :

• un parent ou un grand-parent possède, ou possédait au moment de son décès, la seule nationalité italienne ;
• votre père ou votre mère a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives après avoir acquis la nationalité italienne et avant votre naissance ou votre adoption ;
• la demande complète a été présentée au consulat, à la commune italienne ou devant le tribunal avant le 27 mars 2025, conformément aux dispositions transitoires.

Si vous résidez à l’étranger, la demande se dépose auprès du consulat italien compétent pour votre lieu de résidence. Si vous résidez légalement en Italie, elle se dépose auprès de votre commune.

Le cas particulier des dossiers « 1948 »

Une femme italienne ne pouvait pas transmettre sa nationalité à un enfant né avant le 1er janvier 1948. La jurisprudence italienne a ouvert un recours devant le tribunal pour faire reconnaître cette transmission, l’administration continuant de la refuser par la voie consulaire ou communale.

Ce recours existe toujours. Attention toutefois : la voie judiciaire ne permet pas de contourner l’article 3-bis. Si vous êtes né à l’étranger et que vous possédez une autre nationalité, les conditions décrites plus haut s’appliquent à votre demande devant le tribunal comme elles s’appliqueraient au consulat. C’est exactement le point soumis à la Cour de justice de l’Union européenne.

3. Quels documents faut-il réunir ?

C’est la partie que l’on sous-estime toujours, et celle qui fait échouer le plus de dossiers. Pour une demande fondée sur la filiation, il vous faut en principe :

• votre acte de naissance intégral, et non un extrait ;
• les actes de naissance, de mariage et de décès de chaque ascendant de la chaîne ;
• les certificats établissant la nationalité italienne de l’ascendant ;
• les documents relatifs à une éventuelle naturalisation étrangère de cet ascendant ;
• les certificats permettant de vérifier l’absence de rupture dans la transmission ;
• une pièce d’identité et un justificatif de domicile ;
• les traductions officielles et, selon le pays d’émission, l’apostille ou la légalisation.

Une différence de nom, de date ou de lieu de naissance entre deux actes déclenche une demande de rectification. Un prénom italianisé à l’arrivée en France, une date transcrite à l’envers, un patronyme amputé d’une lettre : ces écarts sont fréquents dans les familles arrivées au début du XXe siècle, et ils se rectifient, mais cela prend du temps. Mieux vaut les traiter avant le dépôt qu’après un refus.

4. La nationalité par mariage

Épouser une personne de nationalité italienne ne vous rend pas italien. Vous devez déposer une demande et remplir plusieurs conditions.

La demande peut être présentée après deux années de résidence légale en Italie à compter du mariage, ou après trois années de mariage si vous résidez à l’étranger. Ces délais sont réduits de moitié si vous avez des enfants communs, nés ou adoptés.

Le mariage doit être encore valable au moment de l’adoption du décret, sans dissolution, annulation ni séparation de corps. Si vous vivez à l’étranger, votre conjoint doit normalement être inscrit à l’AIRE et le mariage doit avoir été transcrit dans les registres d’état civil d’une commune italienne. Cette transcription est souvent la première chose qui manque.

Vous devez aussi justifier d’une connaissance de l’italien au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence, sauf dispense liée à un titre de séjour ou à un diplôme. Le certificat doit émaner d’un organisme reconnu.

La demande se dépose en ligne sur le portail du ministère italien de l’Intérieur. Elle comporte votre acte de naissance, l’acte de mariage transcrit en Italie, un certificat de nationalité italienne de votre conjoint, les certificats de casier judiciaire requis, le certificat de langue B1, une pièce d’identité et la preuve du paiement de la contribution de 250 euros.

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5. La nationalité par résidence

Si vous résidez légalement en Italie, vous pouvez demander la naturalisation après une durée qui dépend de votre situation.

Votre situation	Durée de résidence exigée
Ressortissant d’un pays hors Union européenne	10 ans
Citoyen de l’Union européenne	4 ans
Réfugié reconnu ou apatride	5 ans
Majeur adopté par un citoyen italien	5 ans après l’adoption
Né en Italie, ou ayant un parent ou grand-parent italien de naissance	3 ans

La résidence doit être légale, effective et continue. Une interruption de l’inscription au registre de la population résidente crée une difficulté réelle, même si vous avez continué à vivre en Italie.

La durée ne suffit pas. L’administration examine aussi la régularité de votre séjour, la stabilité et le montant de vos revenus déclarés en Italie, votre situation fiscale, votre intégration, votre niveau d’italien B1, l’existence de condamnations pénales et l’absence de risque pour la sécurité de la République.

Contrairement à la reconnaissance par filiation, la naturalisation par résidence n’a rien d’automatique. L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut refuser, notamment pour revenus insuffisants ou antécédents pénaux.

6. Naissance en Italie et enfants mineurs

Naître en Italie de parents étrangers ne donne pas la nationalité italienne. Mais si vous êtes né en Italie et que vous y avez résidé légalement et sans interruption jusqu’à vos 18 ans, vous pouvez déclarer vouloir devenir italien. Cette déclaration se fait dans l’année qui suit votre majorité, donc avant votre dix-neuvième anniversaire. Ce délai ne se rattrape pas.

Conservez tout ce qui prouve la continuité de la résidence : certificats de scolarité, dossiers médicaux, baux, attestations administratives, documents familiaux.

La naissance en Italie confère exceptionnellement la nationalité dès la naissance lorsque les parents sont inconnus, apatrides, ou ne peuvent pas transmettre leur propre nationalité.

Pour les enfants mineurs, la réforme de 2025 a également resserré les conditions. L’enfant d’une personne qui acquiert ou retrouve la nationalité italienne doit désormais résider légalement en Italie depuis au moins deux années consécutives à la date de cette acquisition. Si l’enfant a moins de deux ans, la résidence doit être continue depuis sa naissance.

La loi prévoit par ailleurs une déclaration pour certains enfants mineurs nés à l’étranger d’un père ou d’une mère italiens de naissance. Les délais sont stricts : la déclaration intervient normalement dans l’année qui suit la naissance ou l’établissement de la filiation.

7. Délais, refus et recours

Pour les demandes par mariage ou par résidence, le délai légal d’instruction est de vingt-quatre mois, prolongeable jusqu’à trente-six mois. En pratique, tout dépend de la complexité du dossier, du temps nécessaire pour obtenir les actes étrangers et des demandes complémentaires de l’administration.

Après acceptation, vous prêtez serment de fidélité à la République italienne dans le délai prévu. La nationalité produit ses effets le lendemain du serment.

Si l’administration vous adresse une demande de pièces ou un préavis de rejet, répondez dans le délai indiqué, avec des observations précises. C’est souvent la dernière occasion de sauver le dossier sans contentieux.

Selon la nature de la demande, vous pouvez contester un refus de nationalité, une décision fondée sur une erreur d’état civil, l’interruption injustifiée de la résidence, l’absence de reconnaissance d’une filiation italienne, un retard dépassant le délai légal, ou une difficulté liée à l’application de la réforme de 2025. Le recours relève du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire italien selon qu’il s’agit d’une naturalisation ou de la reconnaissance d’une nationalité possédée dès la naissance.

Avant d’engager la procédure, il faut identifier le fondement juridique exact de votre demande et vérifier toute la chaîne familiale, les périodes de résidence et les actes d’état civil. Cette vérification préalable évite les démarches inutiles, les erreurs de traduction et le dépôt auprès d’une autorité incompétente.

👉 Faire vérifier votre situation avant de déposer

8. FAQ : vos questions sur la nationalité italienne

Besoin d’y voir clair sur votre situation ?

Chaque dossier de nationalité italienne se joue sur des détails d’état civil et sur le fondement juridique retenu. Depuis 2025, une erreur d’appréciation sur ce fondement coûte plusieurs mois.

Le cabinet vous accompagne dans vos démarches relatives à la nationalité italienne, en France comme en Italie. Vous pouvez me contacter directement, en français ou en italien.

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Article à jour au 15 septembre 2026. Les règles relatives à la nationalité italienne évoluent, en particulier dans l’attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Les informations présentées ici sont générales et ne remplacent pas l’analyse juridique d’un dossier individuel.